Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Table des matières
- Article 1 – Définitions
- Article 2 – Identité de MaisonLiora
- Article 3 – Applicabilité
- Article 4 – L’Offre
- Article 5 – Le Contrat
- Article 6 – Droit de Rétractation
- Article 7 – Obligations du Consommateur Pendant le Délai de Rétractation
- Article 8 – Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Frais Associés
- Article 9 – Obligations de MaisonLiora en Cas de Rétractation
- Article 10 – Exclusion du Droit de Rétractation
- Article 11 – Prix
- Article 12 – Exécution et Garantie Complémentaire
- Article 13 – Livraison et Exécution
- Article 14 – Contrats Récurrents : Durée, Résiliation et Renouvellement
- Article 15 – Paiement
- Article 16 – Procédure de Réclamation
- Article 17 – Litiges
- Article 18 – Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
- Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services liés à un contrat à distance, fournis par MaisonLiora ou par un tiers sur la base d’un arrangement avec MaisonLiora.
- Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.
- Jour : jour calendaire.
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
- Contrat récurrent : contrat prévoyant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période donnée.
- Support de données durable : tout outil permettant de stocker des informations personnelles de manière consultable et reproductible sur une période adéquate.
- Droit de rétractation : faculté du consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai légal.
- Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services.
- Formulaire type de rétractation : formulaire européen inclus en annexe I.
- MaisonLiora : entité légale offrant des produits, contenus numériques et/ou services à distance conformément aux présentes CGV.
- Moyens de communication à distance : moyens permettant de conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du vendeur.
Article 2 – Identité de MaisonLiora
- Nom du commerçant : MaisonLiora
- Adresse e-mail : info@maisonliora
Article 3 – Applicabilité
Ces CGV s’appliquent à toute offre de MaisonLiora et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des CGV doit être mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, MaisonLiora indiquera comment consulter les CGV et les fera parvenir gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu électroniquement, le texte des CGV peut être fourni par voie électronique de manière à pouvoir être stocké sur un support de données durable.
Article 4 – L’Offre
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les images utilisées représentent fidèlement les articles. Les erreurs manifestes n’engagent pas MaisonLiora.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions.
Si l’acceptation est électronique, MaisonLiora confirme sa réception par voie électronique. Après cette confirmation, le consommateur ne peut plus annuler le contrat, mais peut exercer son droit de rétractation (Article 6).
MaisonLiora prend des mesures techniques pour sécuriser les paiements et les données électroniques.
Article 6 – Droit de Rétractation
Pour les produits : le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans justification.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur support matériel : le droit de rétractation est également de 14 jours.
Des conditions particulières s’appliquent si le consommateur n’a pas été correctement informé sur le droit de rétractation.
Article 7 – Obligations du Consommateur Pendant le Délai de Rétractation
Le consommateur doit manipuler les produits avec soin et ne les utiliser que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et le fonctionnement.
Article 8 – Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Frais Associés
Le consommateur doit notifier MaisonLiora via le formulaire type ou autre déclaration claire.
Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires, dans leur emballage d’origine, aux frais du consommateur, sauf indication contraire.
Article 9 – Obligations de MaisonLiora en Cas de Rétractation
MaisonLiora rembourse toutes les sommes payées par le consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours.
Article 10 – Exclusion du Droit de Rétractation
Certains produits ou services peuvent être exclus du droit de rétractation, par exemple : produits personnalisés, périssables, scellés pour raisons d’hygiène, contenus numériques non matériels, services d’hébergement, etc.
Article 11 – Prix
Les prix indiqués incluent la TVA et restent valables pendant la période spécifiée. Les augmentations de prix liées aux taux de TVA sont autorisées.
Article 12 – Exécution et Garantie Complémentaire
MaisonLiora garantit la conformité des produits et services avec le contrat et les spécifications de l’offre.
Une garantie supplémentaire ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 13 – Livraison et Exécution
MaisonLiora prend soin de traiter les commandes rapidement, généralement sous 30 jours. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 14 – Contrats Récurrents : Durée, Résiliation et Renouvellement
Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée ou prolonger les contrats à durée déterminée selon les règles et délais convenus.
Article 15 – Paiement
Le consommateur doit payer dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou la conclusion du contrat.
Des acomptes supérieurs à 50% sont interdits pour les ventes aux consommateurs.
Article 16 – Procédure de Réclamation
MaisonLiora dispose d’une procédure de réclamation accessible et y répond dans un délai de 14 jours.
Article 17 – Litiges
Les contrats sont régis par le droit néerlandais. Les litiges relèvent du tribunal compétent du siège de MaisonLiora.
Article 18 – Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être mises par écrit ou stockées de manière accessible sur un support durable